État des risques et Pollutions : quels changements en 2023 ?

Publié le 15 Février 2023

L’État des Risques et Pollutions, ou ERP, renseigne un futur acquéreur ou locataire sur l’existence de risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou radon auxquels le bien immobilier pourrait être exposé. Il s’agit d’un diagnostic obligatoire pour tous les propriétaires, cédants ou bailleurs, dès lors que le bien concerné se trouve dans une zone soumise à un Plan de Prévention des Risques (PPR) et à un arrêté préfectoral en ce sens. Le décret du 1er octobre 2022 est venu renforcer l’obligation d’information liée à l’existence potentielle de ces risques.

Un contenu de l’ERP modifié

En plus de sa date d’élaboration, du numéro de parcelle(s) et de la mention des zones dans lesquelles se situe le bien, l’État des Risques doit désormais mentionner, selon les cas :

• Un document graphique situant le bien par rapport à la zone de risque ;
• Une fiche d’information sur le risque sismique ;
• Une fiche d’information sur le radon ;
• Dans une zone exposée au recul du trait de côte, les prévisions temporelles d’exposition au retrait, ainsi que les prescriptions applicables et le rappel du caractère temporaire du zonage ;
• L’historique du bien concernant d’éventuelles reconnaissances de catastrophes naturelles, dans la commune où il se trouve.

Une information obligatoire sur chaque annonce immobilière

Dans le cadre de la mise en vente ou en location d’un bien soumis à un État des Risques, chaque annonce immobilière le concernant, et ce, quel que soit le support, doit comporter une mention invitant à se rendre sur le site www.georisques.gouv.fr, pour connaître les risques auxquels le logement est exposé.

Un ERP remis dès la première visite du bien

Le document remis au futur acquéreur ou locataire potentiel doit, de surcroit, avoir été établi moins de six mois auparavant.

Il est à noter que l’État des Risques et Pollutions devra être actualisé lors de la signature de l’acte (promesse de vente, contrat préliminaire, acte authentique ou contrat de bail), si les informations qu’il contient ne sont plus exactes à ce moment.