Mise en copropriété

La mise en copropriété d’un bien immobilier exige plusieurs opérations indispensables comme la localisation précise des lots à reporter sur un jeu de plans ou le calcul des tantièmes.

Elles permettront d’établir l’État descriptif de division (EDD).

En outre, si le bâtiment a plus de 15 ans, il doit faire l’objet d’un diagnostic technique global de ses parties communes (équipements de sécurité, réseaux collectifs, etc.) ainsi que de son état général (clos et couvert).

Ce diagnostic a été instauré par la loi SRU et son rapport doit être transmis à chaque acquéreur de lot.