ERP

Alors que les risques de mouvements de terrain, d'inondations ou de pollution étaient auparavant régis par l'ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols), c'est désormais l'ERP (Etat des Risques et Pollutions) qui le remplace depuis le 1er août 2018.

Ce qui signifie que les ventes et les locations de biens immobiliers situés sur des zones considérées comme étant des zones à risques entraînent l'obligation de réaliser un diagnostic des risques destiné à informer le futur occupant.

La transaction ne peut alors pas être validée sans ce document, lequel possède une durée de validité de six mois et est établi à partir des données disponibles en mairie ou à la Préfecture concernant l'habitation.