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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

Obligations location

Depuis le 1er janvier 2017, les locations immobilières sont concernées par le diagnostic gaz et le diagnostic électricité, lesquels ne s'appliquaient jusque là qu'aux seules ventes immobilières.

Et on notera par ailleurs que depuis début 2018, une nouvelle évolution de la législation prévoit que tous les biens immobiliers, quelle que soit leur date de construction, doivent faire l'objet de ces deux diagnostics le cas échéant pour pouvoir être mis en location ; ces documents (établis par un professionnel certifié) venant en effet s'ajouter au dossier de diagnostic technique (DDT) avec les autres documents obligatoires à remettre au moment de la transaction immobilière.

Cette mesure vise à offrir davantage de protection et un niveau de sécurité plus important aux locataires en détectant les éventuels défauts de l'installation susceptibles de générer un risque d'asphyxie, d'intoxication ou encore d'explosion et d'incendie.

 

Obligations vendeurs

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