Diagnostic immobilier Charlieu

Loi Carrez

Pour améliorer l’information des acquéreurs de lots de copropriété, le parlement a adopté la loi Carrez en 1996.

Il a notamment été décidé d’inclure dans les actes de vente la mention de la surface dite privative du bien immobilier.

Celle-ci correspond à la surface des de laquelle il faut soustraire :

- les zones d’une hauteur inférieure à 1,80 m ;
- les balcons et terrasses ;
- les caves ;
- les parkings et garages ;
- les emplacements de marches, d’escaliers, de gaines ;
- les embrasures des portes et fenêtres.

Le métrage de la surface privative demande donc une bonne maitrise de la réglementation et exige une certaine précision, toute erreur de plus de 5% pouvant justifier une diminution du prix d’acquisition.   

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