Loi Carrez

Pour améliorer l’information des acquéreurs de lots de copropriété, le parlement a adopté la loi Carrez en 1996.

Il a notamment été décidé d’inclure dans les actes de vente la mention de la surface dite privative du bien immobilier.

Celle-ci correspond à la surface des de laquelle il faut soustraire :

• les zones d’une hauteur inférieure à 1,80 m ;
• les balcons et terrasses ;
• les caves ;
• les parkings et garages ;
• les emplacements de marches, d’escaliers, de gaines ;
• les embrasures des portes et fenêtres.

Le métrage de la surface privative demande donc une bonne maitrise de la réglementation et exige une certaine précision, toute erreur de plus de 5% pouvant justifier une diminution du prix d’acquisition.