Révision de MaPrimeRénov' : vers des aides renforcées pour la rénovation énergétique
22/08/2024
La loi Boutin a été adoptée pour renforcer les droits des locataires, notamment en matière d’information sur les logements qu’ils convoitent.
À cette fin, les baux doivent dorénavant préciser la surface dite habitable qui répond à un procédé de calcul strictement défini.
Elle correspond à la surface des planchers clos et couverts de laquelle on retranche :
Le métrage de la surface habitable exige donc une solide connaissance de la réglementation et demande de la précision, toute erreur de plus de 5% pouvant justifier une réduction du montant du loyer.