Loi Boutin

La loi Boutin a été adoptée pour renforcer les droits des locataires, notamment en matière d’information sur les logements qu’ils convoitent.

À cette fin, les baux doivent dorénavant préciser la surface dite habitable qui répond à un procédé de calcul strictement défini.

Elle correspond à la surface des planchers clos et couverts de laquelle on retranche :

• les greniers et combles non aménagés ;
• les zones d’une hauteur inférieure à 1,80 m ;
• les remises, débarras, etc.
• les caves et sous-sols ;
• les parkings et garages ;
• les vérandas ;
• les emplacements de marches, d’escaliers, de gaines ;
• les embrasures des portes et fenêtres.

Le métrage de la surface habitable exige donc une solide connaissance de la réglementation et demande de la précision, toute erreur de plus de 5% pouvant justifier une réduction du montant du loyer.