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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

Loi Boutin

La loi Boutin a été adoptée pour renforcer les droits des locataires, notamment en matière d’information sur les logements qu’ils convoitent.

À cette fin, les baux doivent dorénavant préciser la surface dite habitable qui répond à un procédé de calcul strictement défini.

Elle correspond à la surface des planchers clos et couverts de laquelle on retranche :

  • les greniers et combles non aménagés ;
  • les zones d’une hauteur inférieure à 1,80 m ;
  • les remises, débarras, etc.
  • les caves et sous-sols ;
  • les parkings et garages ;
  • les vérandas ;
  • les emplacements de marches, d’escaliers, de gaines ;
  • les embrasures des portes et fenêtres.

Le métrage de la surface habitable exige donc une solide connaissance de la réglementation et demande de la précision, toute erreur de plus de 5% pouvant justifier une réduction du montant du loyer.  

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