Loi Boutin

La loi Boutin a été adoptée pour renforcer les droits des locataires, notamment en matière d’information sur les logements qu’ils convoitent.

À cette fin, les baux doivent dorénavant préciser la surface dite habitable qui répond à un procédé de calcul strictement défini.

Elle correspond à la surface des planchers clos et couverts de laquelle on retranche :

- les greniers et combles non aménagés ;
- les zones d’une hauteur inférieure à 1,80 m ;
- les remises, débarras, etc.
- les caves et sous-sols ;
- les parkings et garages ;
- les vérandas ;
- les emplacements de marches, d’escaliers, de gaines ;
- les embrasures des portes et fenêtres.

Le métrage de la surface habitable exige donc une solide connaissance de la réglementation et demande de la précision, toute erreur de plus de 5% pouvant justifier une réduction du montant du loyer.

Diagnostic immobilier proche de Roanne

Motif d'intervention :	Transation
	RT 2012
	Autre